J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00061

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Décrets du 28 décembre 1999 portant maintien en détachement de magistrates

NOR : JUSB9910429D



Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, Mme Bitar-Ghanem (Anne-Véronique), magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, pour une période de cinq ans à compter du 10 mars 1998.